Comprendre les frais de notaire
Découvrez la répartition réelle des frais d'acte et ce que vous payez vraiment.
Que payez-vous réellement ?
Les tarifs des notaires sont réglementés, c'est-à-dire fixés par la loi. Les frais d'acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.
Le saviez-vous ?
Environ 8/10ème des frais sont reversés à l'État et aux collectivités locales. 1/10ème correspond aux débours. La rémunération du notaire ne représente qu'environ 1/10ème du total.
Détail de la répartition
Comprendre où va chaque euro de vos frais d'acte.
Impôts et Taxes
Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'État pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et du bien.
Débours
Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte (documents d'urbanisme, extrait cadastral, questionnaire syndic...).
Rémunération du notaire
Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la majorité des actes qu'il établit sont soumis à un tarif fixé par la loi.
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